Lex Iterata

Texte 2025004504

18 JUIN 2025. - Arrêté royal portant désignant l'autorité compétente et le service de contrôle visés aux articles 14 et 19 de la loi du 8 mai 2024 relative aux exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
27-6-2025
Numéro
2025004504
Page
55961
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-18/03
Entrée en vigueur / Effet
28-06-2025
Texte modifié
belgiquelex

Chapitre 1er.- Définition

Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par " loi du 8 mai 2024 " : la loi du 8 mai 2024 relative aux exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport.

Chapitre 2.- Autorités compétentes concernant le traitement des plaintes et l'infliction des sanctions administratives

Art. 2.Les autorités chargées du traitement des plaintes et de l'infliction des sanctions administratives conformément à l'article 14 de la loi du 8 mai 2024 pour les différents modes de transport, sont :

l'organisme chargé de l'application visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 désignant l'organisme national chargé de l'application du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 ;

l'organisme visé à l'article 55 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne ;

l'autorité visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 août 2013 désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) ;

l'autorité publique compétente visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 11 février 2013 désignant une autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004.

Chapitre 3.- Service de contrôle

Art. 3.En exécution de l'article 19 de la loi du 8 mai 2024, il est désigné, au sein du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, un Service de contrôle.

Le Service de contrôle est constitué au sein des Services d'Appui du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.

Chapitre 4.- Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 28 juin 2025.

Art. 5.Le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions et la Ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.