6 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé

Article 1er.Dans l'article 13.2 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, modifié par les arrêtés des 21 février 2022 et 21 décembre 2023, un alinéa 3 rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 qui devient l'anliéa 4 :

" Sans préjudice de l'alinéa 1er, l'échelle de traitement 8bis figurant à l'annexe I est uniquement prise en considération pour le personnel travaillant dans un centre de repos et de soins pour personnes âgées et intervenant dans les soins directs et/ou l'accompagnement des résidents. Le personnel administratif est exclu de l'application de ces échelles. "

Art. 2.Dans l'annexe I du même arrêté, l'échelle de traitement 8bis, figurant en annexe du présent arrêté, est insérée entre les échelles de traitement 8 et 9.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2024.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.