Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°le Ministre : le Ministre ayant l'Enfance dans ses attributions ;
2°l'Office : l'Office de la Naissance et de l'Enfance ;
3°la Commission : la Commission de Concertation, tel que visée par l'article 22/6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Art. 2.§ 1er. La Commission est composée de 14 sièges répartis comme suit :
1°pour les représentants des travailleurs du secteur privé :
- un siège pour la Centrale Nationale des Employés (CNE) ;
- un siège pour le Syndicat des employés, techniciens et cadres (SETCa) ;
- un siège pour la Centrale générale des syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB) ;
2°pour les représentants des travailleurs du secteur public :
- un siège pour la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC) services publics ;
- un siège pour la Centrale Générale des Services Publics (CGSP) ;
- un siège pour le Syndicat Libre de la Fonction Publique (SLFP) ;
3°pour les représentants des employeurs du secteur privé :
- deux sièges pour la Fédération UNESSA ;
- un siège pour la Fédération des Initiatives Locales pour l'Enfance (FILE) ;
4°pour les représentants des employeurs du secteur public :
- un siège pour l'Union des Villes et Communes Wallonnes (UVCW) ;
- un siège pour Brulocalis ;
- un siège pour la Fédération des Initiatives Locales pour l'Enfance (FILE) ;
5°un siège pour l'Administrateur(trice) général(e) de l'Office ou son représentant ;
6°un siège pour le représentant(e) du Ministre.
§ 2. Les représentants des ministres régionaux des pouvoirs locaux sont des invités permanents avec voix consultative.
Art. 3.Chaque organisation reprise au paragraphe 1er, 1° à 4°, désignent, par courrier adressé au Ministre, le nom et prénom des deux personnes qui siégeront en tant qu'effectif ou suppléant au sein de la Commission.
En cas de remplacement du représentant, l'organisation concernée transmet par courrier également le nom et prénom de la personne remplacée et de la personne remplaçante.
Art. 4.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.