Texte 2025000876
Article 1er.Les montants définitifs de la subvention fédérale de base octroyée à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour l'année 2024, sont fixés dans la colonne 3 de l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le montant de la correction de l'indexation de la dotation fédérale de base pour l'année 2024 est déduit du solde du montant prévisionnel de la dotation fédérale de base pour l'année 2024 et des avances payées en 2024 sur cette dotation.
Le montant résiduel sera payé, selon le cas, à la commune ou à la zone pluricommunale, comme précisé à l'annexe du présent arrêté.
Art. 3.Les dépenses établies dans le présent arrêté sont imputées sur la section 17 " Police fédérale et Fonctionnement intégré " du Budget général des dépenses de l'année 2024, programme 90.1
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-01-2025, p. 20225)