3 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, en ce qui concerne la simplification du règlement de combinaison avec l'accueil de jour dans un centre multifonctionnel

Article 1er.A l'article 10, § 6, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2020, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2022 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 2, les mots " d'au maximum cinq jours par semaine " sont insérés entre les mots " qui est constituée " et les mots " d'accueil de jour en complément de l'école " ;

2°dans l'alinéa 2, la phrase : " Le BAP octroyé est diminué du pourcentage qui est le résultat :

1°du rapport entre le coût de l'accueil entièrement résidentiel dans un internat et le coût de l'assistance dispensée par un semi-internat pour bénéficiaires scolarisés si la personne handicapée combine le BAP avec un accueil de jour en complément de l'école dans un centre multifonctionnel ;

2°du rapport entre le coût de l'accueil entièrement résidentiel dans un internat et le coût de l'assistance dispensée par un semi-internat pour enfants non-scolarisés si la personne handicapée combine le BAP avec un accueil de jour en remplacement de l'école dans un centre multifonctionnel. " est remplacée par la phrase " En cas d'une combinaison avec l'assistance fournie par un centre multifonctionnel, le BAP octroyé est diminué. " ;

3°l 'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" Dans le présent paragraphe, on entend par contrat d'accompagnement : le contrat d'accompagnement tel que visé à l'article 34, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures. " ;

4°entre les alinéas 3 et 4 sont insérés cinq alinéas, rédigés comme suit :

" La diminution du BAP, visée à l'alinéa 2, est appliquée pour la durée du contrat d'accompagnement avec le centre multifonctionnel et sur la base de la fonction d'assistance et de la fréquence convenues. La fréquence est enregistrée comme fourchette par fonction d'assistance conformément aux articles 34 et 35 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures.

Le centre multifonctionnel enregistre le contrat d'accompagnement dans les sept jours suivant le début de l'assistance. Sur la base de l'enregistrement, le BAP est diminué au montant correspondant à la fourchette enregistrée par fonction d'assistance, visée aux tableaux repris dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Les montants visés aux tableaux repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, sont adaptés annuellement conformément à l'article 9, § 1er.

S'il résulte d'un contrôle qu'une situation telle que visée à l'article 34, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures, se produit, l'adaptation du contrat d'accompagnement aboutit à une adaptation de la diminution du BAP pour l'exercice budgétaire en cours.

S'il résulte d'un contrôle que la fonction d'assistance et la fréquence enregistrées ne correspondent pas à celles du contrat d'accompagnement, l'adaptation de l'enregistrement aboutit à une adaptation de la diminution du BAP pour l'exercice budgétaire en cours. ".

Art. 2.Le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2025, est complété par une annexe, jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Art. 4.Le ministre flamand qui a les personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, en ce qui concerne la simplification du règlement de combinaison avec l'accueil de jour dans un centre multifonctionnel

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, en ce qui concerne la combinaison avec l'assistance fournie par un centre multifonctionnel

Annexe. Tableaux tels que visés à l'article 10, § 6

Combinaison avec l'accueil de jour en complément de l'école :

Combinaison avec l'accueil de jour en remplacement de l'école :