Lex Iterata

Texte 2025003896

11 MAI 2025. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 79 et 81 à 88 de la loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (I)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
23-5-2025
Numéro
2025003896
Page
50144
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-05-11/04
Entrée en vigueur / Effet
02-06-2025
Texte modifié
2024005080
belgiquelex

Article 1er.L'article 79 de la loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (I) produit ses effets le 1er janvier 2025.

Les articles 81 à 88 de la même loi entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.