30 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 établissant les règles complémentaires et les exigences techniques auxquelles doivent se conformer les travaux visés à l'article 5.189, § 2 du décret relatif au Code flamand du logement de 2021 et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande visée à l'article 5.190, § 1er, premier alinéa du décret relatif au Code flamand du logement de 2021 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-7-2025
- Numéro
- 2025004998
- Page
- 57600
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-06-30/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2025
- Texte modifié
- 2022015157
- belgiquelex
Art. M1.
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
