Lex Iterata

Texte 2026000943

2 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à demander des enquêtes sur les conditions de sécurité en application des articles 32 et 33 de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-2-2026
Numéro
2026000943
Page
6128
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-10-02/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex