Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°" décret du 10 janvier 2019 " : le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection ;
2°" Arrêté du 10 décembre 2020 " : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 décembre 2020 fixant les modalités de fonctionnement de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de l'Inspection.
Art. 2.Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de l'Inspection, créé par l'article 116, alinéa 2, du décret du 10 janvier 2019, repris en annexe, est approuvé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 juillet 2025.
Art. 4.La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.