Article 1er. L'article 3/1, § 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les notifications dans, et la motivation d'une décision relative aux allocations et les conditions de renonciation au recouvrement des allocations indues, inséré par l'arrêté ministériel du 4 novembre 2022, est complété par les points 4° et 5°, rédigés comme suit :
" 4° le bénéficiaire a communiqué les informations nécessaires à l'acteur de paiement, ce qui aurait permis d'éviter la décision à l'origine du recouvrement ;
5°les enfants sont bénéficiaires pour leur propre compte conformément à l'article 57, § 3, et à l'article 73 du décret Panier de croissance de 2018, jusqu'à et y compris le mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 25 ans, sauf contre-indication qui porte gravement atteinte au caractère digne d'intérêt du bénéficiaire gravement négligent ou défaillant. ".