Lex Iterata

Texte 2025004937

16 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3/1 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les notifications dans, et la motivation d'une décision relative aux allocations et les conditions de renonciation au recouvrement des allocations indues

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
3-7-2025
Numéro
2025004937
Page
57597
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-16/04
Entrée en vigueur / Effet
13-07-2025
Texte modifié
2018013430
belgiquelex

Article 1er. L'article 3/1, § 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les notifications dans, et la motivation d'une décision relative aux allocations et les conditions de renonciation au recouvrement des allocations indues, inséré par l'arrêté ministériel du 4 novembre 2022, est complété par les points 4° et 5°, rédigés comme suit :

" 4° le bénéficiaire a communiqué les informations nécessaires à l'acteur de paiement, ce qui aurait permis d'éviter la décision à l'origine du recouvrement ;

les enfants sont bénéficiaires pour leur propre compte conformément à l'article 57, § 3, et à l'article 73 du décret Panier de croissance de 2018, jusqu'à et y compris le mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 25 ans, sauf contre-indication qui porte gravement atteinte au caractère digne d'intérêt du bénéficiaire gravement négligent ou défaillant. ".