Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par:
1°membre du personnel : un membre du personnel d'un service public fédéral, d'un service public fédéral de programmation, ainsi que des services qui en dépendent, ou une des personnes morales visées à l'article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, ou un membre du personnel civil du Ministère de la Défense, qui a droit à une allocation de fin d'année ;
2°politique de leasing vélo: le document fixant les conditions et modalités auxquelles un membre du personnel peut prendre un vélo en leasing ;
3°contrat de leasing vélo : le contrat entre la société de leasing et le service fédéral qui fait suite à l'acceptation d'une offre de leasing vélo par le membre du personnel ;
4°période de leasing: la durée du contrat de leasing de vélo ;
5°service fédéral : un service public fédéral, un service public fédéral de programmation, le Ministère de la Défense ainsi que les services qui en dépendent, ou une des personnes morales visées à l'article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, auquel le membre du personnel appartient.
Art. 2.La politique de leasing vélo règle au moins les aspects suivants:
a)les conditions d'accès ;
b)les droits et obligations concernant le leasing vélo, y compris la protection contre le vol ;
c)les conditions et avantages liés à l'utilisation du vélo en leasing ;
d)le recouvrement auprès du membre du personnel dans le cas où le budget théorique effectivement constitué est inférieur au coût dû pour le leasing vélo convenu;
e)[1 ...]1
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(1AM 2026-03-25/02, art. 1, 002; En vigueur : 03-05-2026)
Art. 3.Un contrat de leasing vélo est conclu au bénéfice du membre du personnel qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
a)avoir opté de manière claire et précise pour la constitution du budget théorique visé aux articles 17bis et 100/1 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;
b)avoir confirmé la prise de connaissance de la politique de leasing vélo et en avoir approuvé le contenu ;
c)s'être explicitement engagé à utiliser tout au long de la période de leasing, l'avantage sociétal durable qui découle du budget théorique, conformément aux dispositions d'exonération fixées par le Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992 et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
d)avoir demandé une ou plusieurs offres de vélo en leasing dans les limites du budget théorique et avoir accepté une de ces offres;
e)avoir accepté les conséquences qui se présentent dans le cas où le budget théorique constitué est inférieur au coût dû pour le leasing vélo convenu pour la période concernée visée au point a), dont une des conséquences est que le membre du personnel est redevable de la différence entre les montants susmentionnés au service fédéral.
La condition visée sous le point a) est rencontrée au plus tard avant le début de la période de référence pour la constitution du droit à l'allocation de fin d'année. Le membre du personnel peut annuellement modifier ce choix conformément à la politique de leasing vélo.
Le service fédéral se charge de vérifier que les conditions reprises dans cet article sont bien remplies avant la conclusion du contrat de leasing vélo.
Art. 4.[1 L'annexe du présent arrêté détermine à qui incombe le paiement d'une éventuelle indemnité de rupture en cas de résiliation anticipée du leasing vélo.]1
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(1Inséré par AM 2026-03-25/02, art. 2, 002; En vigueur : 03-05-2026)
Art. N1.[1
| Fin anticipée du leasing vélo - indemnité de rupture | |
| Motif : | Paiement à charge du : |
| Démission du membre du personnel | Membre du personnel |
| Licenciement du membre du personnel contractuel par le service fédéral | Service fédéral |
| Licenciement pour motif grave par le service fédéral | Membre du personnel |
| Rupture du contrat de travail par le membre du personnel pour motif grave | Service fédéral |
| Licenciement à la suite d'une seconde mention " insuffisant " conformément à l'article 34 de l'arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la Fonction publique fédérale | Membre du personnel |
| Licenciement d'un stagiaire pour cause d'inaptitude professionnelle conformément à l'article 51 de l'arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la Fonction publique fédérale | 50 % service fédéral et 50 % membre du personnel |
| Pension anticipée | Membre du personnel |
| Pension à l'âge légal ou plus tard | Service fédéral |
| Décès du membre du personnel | Service fédéral |
| Cessation définitive des fonctions en application de l'article 112, § 1er, § 2, § 3, 2°, 3°, 5° à 7° de l'AR du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat | Membre du personnel |
| Cessation définitive des fonctions en application de l'article 112, § 3, 1° de l'AR du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat | Service fédéral |
| Cessation définitive des fonctions en application de l'article 112, § 3, 1° de l'AR du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, en cas de fraude ou dol dans le chef du membre du personnel | Membre du personnel |
| Cessation définitive des fonctions en application de l'article 112, § 3, 4° de l'AR du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat | Service fédéral |
| Rupture du contrat de travail de commun accord | 50 % service fédéral et 50 % membre du personnel |
| Fin définitive d'un emploi contractuel à durée déterminée en raison de l'expiration du délai convenu | Membre du personnel |
| Fin du contrat de remplacement si la cause du remplacement prend fin | Membre du personnel |
| Fin du contrat de travail pour un travail nettement défini à l'achèvement du travail convenu | Membre du personnel |
| Fin du contrat de travail pour cause de force majeure définitive dans le chef du membre du personnel | Membre du personnel |
| Fin du contrat de travail pour cause de force majeure définitive dans le chef du service fédéral | Service fédéral |
| Fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale | Service fédéral |
| Par le service fédéral en raison du non-respect par le membre du personnel de ses obligations liées à l'utilisation du vélo en leasing | Membre du personnel |
| Par le membre du personnel qui, en raison de maladie, accident, accident du travail, ou maladie professionnelle, ne peut pas faire usage du vélo en leasing pour une période d'au moins 6 mois | Service fédéral |
| Par le membre du personnel qui rejoint un service disposant d'un autre fournisseur ou un service ne proposant pas de leasing vélo, soit par voie de :- mobilité fédérale au sein de la fonction publique fédérale, le cas échéant de mobilité d'office ; - mobilité intrafédérale vers l'ordre judiciaire ; - mobilité externe vers les Régions et Communautés. | Service fédéral |
| Par le membre du personnel pour une raison autre que celles mentionnées ci-dessus | Membre du personnel |
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(1Inséré par AM 2026-03-25/02, art. 3, 002; En vigueur : 03-05-2026)