Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par:
1°membre du personnel : un membre du personnel d'un service public fédéral, d'un service public fédéral de programmation, ainsi que des services qui en dépendent, ou une des personnes morales visées à l'article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, ou un membre du personnel civil du Ministère de la Défense, qui a droit à une allocation de fin d'année ;
2°politique de leasing vélo: le document fixant les conditions et modalités auxquelles un membre du personnel peut prendre un vélo en leasing ;
3°contrat de leasing vélo : le contrat entre la société de leasing et le service fédéral qui fait suite à l'acceptation d'une offre de leasing vélo par le membre du personnel ;
4°période de leasing: la durée du contrat de leasing de vélo ;
5°service fédéral : un service public fédéral, un service public fédéral de programmation, le Ministère de la Défense ainsi que les services qui en dépendent, ou une des personnes morales visées à l'article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, auquel le membre du personnel appartient.
Art. 2.La politique de leasing vélo règle au moins les aspects suivants:
a)les conditions d'accès ;
b)les droits et obligations concernant le leasing vélo, y compris la protection contre le vol ;
c)les conditions et avantages liés à l'utilisation du vélo en leasing ;
d)le recouvrement auprès du membre du personnel dans le cas où le budget théorique effectivement constitué est inférieur au coût dû pour le leasing vélo convenu;
e)les cas pour lesquels une indemnité de rupture du contrat de leasing vélo est due, la méthode de calcul de cette indemnité, et l'identification de celui qui en supporte la charge.
Art. 3.Un contrat de leasing vélo est conclu au bénéfice du membre du personnel qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
a)avoir opté de manière claire et précise pour la constitution du budget théorique visé aux articles 17bis et 100/1 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;
b)avoir confirmé la prise de connaissance de la politique de leasing vélo et en avoir approuvé le contenu ;
c)s'être explicitement engagé à utiliser tout au long de la période de leasing, l'avantage sociétal durable qui découle du budget théorique, conformément aux dispositions d'exonération fixées par le Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992 et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
d)avoir demandé une ou plusieurs offres de vélo en leasing dans les limites du budget théorique et avoir accepté une de ces offres;
e)avoir accepté les conséquences qui se présentent dans le cas où le budget théorique constitué est inférieur au coût dû pour le leasing vélo convenu pour la période concernée visée au point a), dont une des conséquences est que le membre du personnel est redevable de la différence entre les montants susmentionnés au service fédéral.
La condition visée sous le point a) est rencontrée au plus tard avant le début de la période de référence pour la constitution du droit à l'allocation de fin d'année. Le membre du personnel peut annuellement modifier ce choix conformément à la politique de leasing vélo.
Le service fédéral se charge de vérifier que les conditions reprises dans cet article sont bien remplies avant la conclusion du contrat de leasing vélo.