16 JUIN 2025. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Général d'Urgence et d'Intervention (PGUI) du Gouverneur de la province du Flandre-Occidentale
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 9-7-2025
- Numéro
- 2025004717
- Page
- 58581
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-06-16/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-07-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Plan général d'urgence et d'intervention (PGUI) du Gouverneur de la province du Flandre-Occidentale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
La partie adaptée du plan doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'approbation.
