15 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 portant dispositions générales relatives à la réglementation en matière de performance énergétique, aux certificats de performance énergétique et à la certification des entrepreneurs et des installateurs et à l'obligation de rénovation (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-12-2025
- Numéro
- 2025009719
- Page
- 96452
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-12-15/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2026
- Texte modifié
- 2019030090
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
