17 MARS 2025. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 957 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1er. La compétence est déléguée à l'Administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances pour prolonger le délai visé à l'article 957, l'alinéa 2, de l'AR/CIR 92, dans lequel la Région wallonne doit fournir l'attestation visée à l'article 2759/1, § 4, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.