18 AOUT 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 173 du 30 juin 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 8-9-2025
- Numéro
- 2025202328
- Page
- 69452
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-08-18/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 173 du 30 juin 2025, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
