Lex Iterata

Texte 2025004719

6 FEVRIER 2025. - Arrêté de l'administrateur général portant délégation de quelques compétences relatives au fonctionnement général de l'Agence "Overheidspersoneel". (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
2-7-2025
Numéro
2025004719
Page
57438
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-02-06/12
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2025
Texte modifié
2020031424
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)