Lex Iterata

Texte 2025003945

15 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
22-5-2025
Numéro
2025003945
Page
50023
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-05-15/06
Entrée en vigueur / Effet
17-04-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, les matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon est applicable aux matières visées à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté produits ses effets le 17 avril 2025.

Art. 4.Les ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun pour ce qui les concerne.