6 JUIN 2025. - Arrêté ministériel établissant des procédures standard concernant la forme et le contenu des notifications dans le système d'information sur les matériaux, y compris les spécifications techniques pour la livraison électronique des notifications (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-6-2025
- Numéro
- 2025004383
- Page
- 53774
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-06-06/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.
(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
