Art. M1.
Prix maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base
En application de l'indice des prix à la consommation de novembre 2025, le prix maximal du service bancaire de base est fixé à € 20,34 à partir du 1er janvier 2026 en application des dispositions prévues par l'article VII.57 § 3, du Code de droit économique.