Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 fixant les rétributions pour l'admission ou l'enregistrement des variétés de cultures agricoles et horticoles, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur des matériels de multiplication végétale, pour l'inspection et le contrôle de ces matériels et pour l'inspection et le contrôle de la production du houblon et des produits du houblon, il est inséré un point 7/1° et un point 7/2°, rédigés comme suit :
" 7/1° année de récolte : l'année civile au cours de laquelle le matériel de multiplication végétal est récolté ;
7/2° année d'essai : l'année civile dans laquelle l'essai ou le test est effectué sur la variété semée faisant l'objet de la demande ou, dans le cas des espèces végétales des classes tarifaires 5 et 6 visées à l'article 3, alinéa 2, 5° et 6°, également l'année civile au cours de laquelle l'essai est poursuivi sans nouvel ensemencement ; ".
Art. 2.Le chapitre 3/1 relatif à la notification des matériels de multiplication hétérogènes biologiques du même arrêté est retiré.
Art. 3.L'article 21 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 21. Les rétributions figurant dans le présent arrêté sont adaptées chaque année au 1er janvier à l'évolution de l'indice des prix à la consommation dans la période d'octobre à septembre précédant l'année dans laquelle l'indexation prend effet.
L'indexation visée à l'alinéa 1er est effectuée conformément à la formule suivante : le nouveau montant de la rétribution (de l'année X) est le montant de la rétribution de l'année précédente (l'année X-1), multiplié par l'indice du mois de septembre de l'année précédant l'année dans laquelle le nouveau montant de la rétribution s'applique (l'année X-1), et divisé par l'indice du mois de septembre deux années avant l'année dans laquelle le nouveau montant de la rétribution s'applique (l'année X-2).
Le montant de la rétribution applicable est le montant de base, visé aux annexes 1 et 2, jointes au présent arrêté, après l'application de la formule visée à l'alinéa 2, conformément à l'année d'essai ou l'année de récolte respective.
Pour les années 2026 à 2028 incluse, les rétributions fixées conformément à l'annexe 2, partie A, points 5.1 et 5.2, et partie N, sont majorées cumulativement d'un coefficient calculé comme suit, après l'application de l'indexation :
1°3,69 % pour l'année 2026 ;
2°1,42 % pour l'année 2027 ;
3°0,70 % pour l'année 2028. ".
Art. 4.L'annexe 2 au même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2024, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2025.
Art. 6.Le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 fixant les rétributions pour l'admission ou l'enregistrement des variétés de cultures agricoles et horticoles, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur des matériels de multiplication végétale, pour l'inspection et le contrôle de ces matériels et pour l'inspection et le contrôle de la production du houblon et des produits du houblon
Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 fixant les rétributions pour l'admission ou l'enregistrement des variétés de cultures agricoles et horticoles, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur des matériels de multiplication végétale, pour l'inspection et le contrôle de ces matériels et pour l'inspection et le contrôle de la production du houblon et des produits du houblon
Annexe 2. Rétributions pour les activités d'inspection, de certification et de contrôle dans le domaine de la production et de la commercialisation de et sur le matériel de reproduction végétale, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur végétal et pour l'inspection et le contrôle de la production du houblon et des produits du houblon
Partie A.Rétributions relatives aux dispositions générales A.1. Rétributions pour l'enregistrement et l'agrément annuels en vue de l'exercice de la profession ou de l'activité
Tout opérateur professionnel qui produit ou commercialise des matériels de multiplication végétaux, qui fournit un service concernant ces matériels ou qui produit du houblon et des produits du houblon paie les rétributions suivantes :
1°des coûts administratifs uniques pour toute demande d'enregistrement pour l'ensemble des secteurs : 100,98 euros ;
2°à partir de l'année d'enregistrement+1, un enregistrement annuel de base, à l'exception des fournisseurs opérant exclusivement dans le secteur des plantes ornementales : 100,98 euros ;
3°une contribution supplémentaire d'enregistrement ou d'agrément, cumulée pour chaque activité spécifique supplémentaire exercée par un opérateur professionnel en matière de matériel de multiplication végétal :
| secteur | activité | supplément enregistrement (en euros) |
| semences de cultures agricoles et légumières | négociant-préparateur | 605,90 |
| semences de cultures agricoles et légumières | préparateur de mélanges | 201,97 |
| semences de cultures agricoles et légumières | distributeur en petits emballages | 201,97 |
| semences de cultures agricoles et légumières | responsable des semences standard (1) | 201,97 |
| semences de cultures agricoles et légumières | égreneur-stockiste | 201,97 |
| plants de pommes de terre | producteur-préparateur | 201,97 |
| plants de pommes de terre | préparateur | 605,90 |
| plants de pommes de terre | distributeur en petits emballages | 201,97 |
| matériels de multiplication forestiers | fournisseur | 201,97 |
| matériels de multiplication de cultures fruitières, y compris celles utilisées pour la production de fruits | fournisseur de matériels de multiplication initiaux, de base ou certifiés | 201,97 |
| matériels de multiplication de la vigne | fournisseur | 201,97 |
| secteur | activité | supplément agrément (en euros) |
| semences de cultures agricoles et légumières | trieur à façon | 201,97 |
| semences de cultures agricoles et légumières | inspection sur pied sous contrôle officiel | 201,97 |
| semences de cultures agricoles et légumières | échantillonnage sous contrôle officiel | 201,97 |
| semences de cultures agricoles et légumières | dissection de graines sous contrôle officiel | 201,97 |
| semences de cultures agricoles et légumières | administration de la délivrance et de la gestion de l'agrément de passeports phytosanitaires (2) | 66,12 |
| semences de cultures agricoles et légumières | contrôle des conditions d'agrément pour la délivrance des passeports phytosanitaires (2) | 33,66 |
| plants de pommes de terre | producteur de matériel in vitro | 100,98 |
| plants de pommes de terre | administration de la délivrance et de la gestion de l'agrément de passeports phytosanitaires (2) | 66,12 |
| plants de pommes de terre | contrôle des conditions d'agrément pour la délivrance des passeports phytosanitaires (2) | 33,66 |
| houblon et produits du houblon | centre de certification | 100,98 |
| matériels de multiplication du houblon | administration de la délivrance et de la gestion de l'agrément de passeports phytosanitaires (2) | 66,12 |
| matériels de multiplication du houblon | contrôle des conditions d'agrément pour la délivrance des passeports phytosanitaires (2) | 33,66 |
| matériels de multiplication forestiers | administration de la délivrance et de la gestion de l'agrément de passeports phytosanitaires (2) | 66,12 |
| matériels de multiplication forestiers | contrôle des conditions d'agrément pour la délivrance des passeports phytosanitaires (2) | 33,66 |
| matériels de multiplication de cultures fruitières, y compris celles utilisées pour la production de fruits | administration de la délivrance et de la gestion de l'agrément de passeports phytosanitaires (2) | 66,12 |
| matériels de multiplication de cultures fruitières, y compris celles utilisées pour la production de fruits | contrôle des conditions d'agrément pour la délivrance des passeports phytosanitaires (2) | 33,66 |
| matériels de multiplication de cultures ornementales | administration de la délivrance et de la gestion de l'agrément de passeports phytosanitaires (2) | 66,12 |
| matériels de multiplication de cultures ornementales | contrôle des conditions d'agrément pour la délivrance des passeports phytosanitaires (2) | 33,66 |
| matériels de multiplication et plants de cultures légumières | administration de la délivrance et de la gestion de l'agrément de passeports phytosanitaires (2) | 66,12 |
| matériels de multiplication et plants de cultures légumières | contrôle des conditions d'agrément pour la délivrance des passeports phytosanitaires (2) | 33,66 |
| matériels de multiplication de la vigne | administration de la délivrance et de la gestion de l'agrément de passeports phytosanitaires (2) | 66,12 |
| matériels de multiplication de la vigne | contrôle des conditions d'agrément pour la délivrance des passeports phytosanitaires (2) | 33,66 |
(1) La rétribution n'est pas due dans les cas suivants :
a)l'opérateur professionnel ne produit que des semences standard de variétés de légumes qui sont créées dans le cadre de l'arrêté ministériel du 2 décembre 2010 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés ;
b)l'opérateur professionnel ne produit que des semences standard de variétés d'espèces de plantes agricoles, telles que visées à l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 introduisant certaines dérogations à l'admission d'espèces sauvages et de variétés agricoles qui se sont adaptées de manière naturelle aux circonstances locales et régionales et qui sont menacées d'érosion génétique, et à la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces espèces sauvages et de ces variétés ;
c)l'opérateur professionnel ne commercialise que des semences de légumes destinées au marché privé.
(2) La rétribution est portée en compte une seule fois par an par opérateur professionnel, quels que soient les secteurs dans lesquels il opère.
A.2. Rétributions pour la participation à des formations, examens et perfectionnements pour exercer des activités sous contrôle officiel
| activité | rétribution (en euros) par personne |
| formation d'inspecteur d'entreprise agréé | 252,46 |
| formation d'échantillonneur d'entreprise agréé | 252,46 |
| formation d'analyste de semences d'entreprise agréé : cadre réglementaire - Assurance de la qualité | 252,46 |
| formation d'analyste de semences d'entreprise agréé : jours de formation théorie et pratique pour la dissection et l'analyse des semences | à payer directement à un laboratoire officiel qualité marchande agréé |
| inscription à l'examen en vue de l'agrément | 84,15 |
| perfectionnement | 42,08 |
A.3. Rétributions pour les certificats et étiquettes délivrés par l'entité compétente
Les rétributions pour les certificats et les étiquettes délivrés par l'entité compétente sont basées sur les prix d'achat réels, augmentés, le cas échéant, des frais de préparation par l'entité compétente.
| copies vierges (par tranche commencée de 10 unités) (en euros)(1)(2) | préparées et complétées par l'entité compétente (par tranche commencée de 10 unités) (en euros) | préimprimées par l'entité compétente, complétées par l'opérateur professionnel (par tranche commencée de 10 unités) (en euros)(1)(2) | |
| certificats et étiquettes pour semences et plants de pommes de terre | 0,24 | 1,92 | 0,76 |
| vignettes pour petits emballages | 0,49 | 1,69 | - |
| étiquettes pour cultures fruitières | 0,96 | 2,16 | - |
| étiquettes pour matériels de multiplication de la vigne | 0,96 | 2,16 | - |
| étiquettes pour matériels de multiplication forestiers | 0,96 | 2,16 | - |
à demander et à payer en début de saison
(2) non applicable en cas d'épuisement du stock de l'entité compétente
A.4. Rétributions pour d'autres équipements délivrés par l'entité compétente
Pour les autres équipements devant être achetés auprès de l'entité compétente, le coût réel est facturé.
A.5. Rétributions pour la préparation et la délivrance d'un certificat phytosanitaire d'exportation ou de réexportation ou d'un certificat de pré-exportation
A.5.1. Préparation et délivrance d'un certificat phytosanitaire d'exportation ou de réexportation ou d'un certificat de pré-exportation :
Un montant de base de 62,52 euros s'applique pour la préparation et la délivrance du premier certificat et de 41,69 euros pour chaque certificat supplémentaire délivré, demandé en même temps.
A.5.2. Rétribution supplémentaire pour la préparation et de la délivrance de certificats phytosanitaires d'exportation et de réexportation ou de certificats de pré-exportation si le temps de contrôle dépasse une demi-heure par certificat :
41,83 euros par demi-heure supplémentaire prestée.
A.5.3. Examens supplémentaires (y compris déplacements) sur pied, du lot ou de l'envoi, au-delà des examens dans le cadre de l'inspection et de l'étiquetage de la qualité du matériel, demandés par l'opérateur professionnel dans le cadre de la délivrance de certificats phytosanitaires d'exportation et de réexportation ou de certificats de pré-exportation :
106,39 euros par examen supplémentaire.
A.6. Rétributions pour les activités non liées aux activités d'inspection, de certification et de contrôle, et les activités dans le cadre de la préparation et de la délivrance des certificats phytosanitaires
Déplacements pour contrôle pour le compte de tiers, contre-expertise à la demande de l'opérateur professionnel, déplacement inutile imputable à l'opérateur professionnel :
100,98 euros par déplacement.
Partie B.Rétributions pour les activités d'inspection, de certification et de contrôle des semences
| activité | rétribution (en euros) | unité |
| inscription normale pour inspection sur pied officielle | 13,22 | parcelle |
| inscription tardive pour inspection sur pied officielle | 21,64 | parcelle |
| inscription normale pour inspection sur pied sous contrôle officiel | 24,05 | parcelle |
| inscription tardive pour inspection sur pied sous contrôle officiel | 30,05 | parcelle |
| inspection sur piedparcelle ≤ 0,5 haparcelle > 0,5 ha | 20,443,61 | parcelle par visitepar 10 ares ou une partie de cette superficie par visite |
| inspection sur pied supplémentaire à la demande de l'opérateur professionnel | 100,98 | parcelle |
| contre-vérification sur pied à la demande de l'opérateur professionnel | 100,98 | parcelle |
| déplacement à la demande de l'opérateur professionnel (1) | 50,49 | déplacement |
| déplacement inutile imputable à l'opérateur professionnel | 100,98 | déplacement |
| inspection de lots | 9,61 | lot |
| échantillonnage de lots (ISTA/certification/autres)(2) | 25,25 | lot |
| déplacement pour interventions obligatoires (échantillonnage et inspections de lots) (3) | 100,98 | déplacement |
(1) déplacement pour la préparation des documents de transport, déplacement pour la reprise officielle des inspections sur pied sous contrôle officiel pendant la période d'inspection sur pied, déplacement pour le rescellage des sacs de semences de chanvre certifiées, déplacement pour d'autres interventions supplémentaires que les interventions obligatoires
(2) Par `autres' il faut entendre, notamment, l'échantillonnage dans le cadre d'une contre-analyse.
(3) prévu par l'arrêté ministériel du 28 avril 2021 établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des semences de plantes agricoles et de légumes.
Partie C.Rétributions pour les activités d'inspection, de certification et de contrôle des plants de pommes de terre
| activité | rétribution (en euros) | unité |
| multiplication in vitro ou in vivo | ||
| échantillonnage pour le lancement d'une nouvelle ligne in vitro/in vivo | 50,49 | déplacement |
| enregistrement pour la multiplication in vivo | 8,44 | lot |
| inspection visuelle multiplication in vivo | 10,55 | lot par visite |
| contrôle visuel supplémentaire de la multiplication in vivo à la demande de l'opérateur professionnel | 50,49 | déplacement |
| contre-vérification visuelle de la multiplication in vivo à la demande de l'opérateur professionnel | 50,49 | déplacement |
| contrôle de lots des minitubercules | 0,5 | par 100 kg par lot |
| certification de la multiplication in vitro | 50,49 | déplacement |
| déplacement à la demande de l'opérateur professionnel (1) | 50,49 | déplacement |
| déplacement inutile imputable à l'opérateur professionnel | 100,98 | déplacement |
| multiplication classique | ||
| sélection de souches | ||
| contrôle de la sélection des plantes | 20,44 | Sélection |
| échantillonnage de la sélection des plantes | 25,25 | Sélection |
| inscription pour la sélection de souches | 8,44 | parcelle |
| contrôle sur pied annuel | 8,44 | parcelle |
| multiplication en plein champ | ||
| inscription normale au contrôle | 13,22 | parcelle |
| inscription tardive au contrôle | 21,64 | parcelle |
| inspection sur piedparcelle ≤ 0,5 haparcelle > 0,5 ha | 20,443,61 | parcelle par visitepar 10 ares ou une partie de cette superficie par visite |
| inspection sur pied supplémentaire à la demande de l'opérateur professionnel | 100,98 | parcelle |
| contre-vérification sur pied à la demande de l'opérateur professionnel | 100,98 | parcelle |
| déplacement à la demande de l'opérateur professionnel (1) | 50,49 | déplacement |
| déplacement inutile imputable à l'opérateur professionnel | 100,98 | déplacement |
| inspection de lots | 0,5 | par 100 kg par lot |
(1) déplacement pour la préparation de documents de transport ou la délivrance de passeports de remplacement en cas de division de lots, déplacement pour le prélèvement d'un échantillon complémentaire ou d'un échantillon aux fins d'un recours
Partie D.Rétributions pour les activités d'inspection et de contrôle de matériels de multiplication forestiers
| activité | rétribution (en euros) | unité |
| délivrance du certificat de base à la récolte | 9,61 | par certificat de base |
| contribution au contrôle (1) | 20,44 | par lot sur pied |
| contrôle de l'état phytosanitaire pour les ORNQ | 33,66 | par demi-heure prestée |
| contre-vérification de l'état phytosanitaire pour les ORNQ | 33,66 | par demi-heure prestée |
(1) dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 concernant la procédure d'agrément des matériels forestiers de base et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Partie E.Rétributions pour les activités d'inspection et de contrôle des matériels de multiplication et des plants de cultures fruitières (gros fruits)
| activité | rétribution (en euros) | unité |
| estimations porte-greffes | 0,72 | par are entamé |
| contrôle de l'état phytosanitaire des porte-greffes pour les ORNQ | 0,60 | par are entamé |
| contre-vérification de l'état phytosanitaire des porte-greffes pour les ORNQ | 0,60 | par are entamé |
| estimations arbres mères | 0,60 | par are entamé |
| contrôle de l'état phytosanitaire des arbres mères pour les ORNQ | 0,36 | par are entamé |
| contre-vérification de l'état phytosanitaire des arbres mères pour les ORNQ | 0,36 | par are entamé |
| contrôle de l'état phytosanitaire des arbres fruitiers pour les ORNQ | 2,41 | par 1000 arbres ou une partie de cette quantité |
| contre-vérification de l'état phytosanitaire des arbres fruitiers pour les ORNQ | 2,41 | par 1000 arbres ou une partie de cette quantité |
| contrôle administratif des arbres fruitiers certifiés | 7,22 | par lot |
Partie F.Rétributions pour les activités d'inspection et de contrôle des matériels de multiplication et des plants de cultures fruitières (baies)
| activité | rétribution (en euros) | unité |
| contrôle de l'état phytosanitaire pour les ORNQ | 4,81 | par lot sur pied |
| contre-vérification de l'état phytosanitaire pour les ORNQ | 4,81 | par lot sur pied |
| contrôle d'autres conditions (1) | 15,63 | par lot sur pied |
(1) les conditions énoncées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2010 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
Partie G.Rétributions pour les activités d'inspection et de contrôle des matériels de multiplication végétative de la vigne
| activité | rétribution (en euros) | unité |
| contrôle de l'état phytosanitaire pour les ORNQ | 20,44 | par lot sur pied |
| contre-vérification de l'état phytosanitaire pour les ORNQ | 9,61 | par lot sur pied |
Partie H.Rétributions pour les activités d'inspection et de contrôle des bulbes à fleurs
| activité | rétribution (en euros) | unité |
| contrôle de l'état phytosanitaire pour les ORNQ | 4,81 | par lot sur pied |
| contre-vérification de l'état phytosanitaire pour les ORNQ | 4,81 | par lot sur pied |
| contrôle d'autres conditions (1) | 15,63 | par lot sur pied |
(1) les conditions énoncées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2018 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
Partie 1ère.Rétributions pour les activités d'inspection et de contrôle des matériels de multiplication et des plants de cultures ornementales autres que les bulbes à fleurs
| activité | rétribution (en euros) | unité |
| contrôle de l'état phytosanitaire pour les ORNQ | 33,66 | par demi-heure prestée |
| contre-vérification de l'état phytosanitaire pour les ORNQ | 33,66 | par demi-heure prestée |
Partie J.Rétributions pour les activités d'inspection et de contrôle des matériels de multiplication et des plants de cultures légumières
| activité | rétribution (en euros) | unité |
| contrôle de l'état phytosanitaire pour les ORNQ | 33,66 | par demi-heure prestée |
| contre-vérification de l'état phytosanitaire pour les ORNQ | 33,66 | par demi-heure prestée |
Partie K.Rétributions pour les activités d'inspection et de contrôle des matériels de multiplication du houblon
| activité | rétribution (en euros) | unité |
| contrôle de l'état phytosanitaire des plantes mères | 2,41 | par 1000 plantes ou une partie de cette quantité |
| contrôle phytosanitaire des plantes destinées à la plantation | 0,60 | par 250 plantes ou une partie de cette quantité |
| contre-vérification de l'état phytosanitaire des plantes mères | 2,41 | par 1000 plantes ou une partie de cette quantité |
| contre-vérification de l'état phytosanitaire des plantes destinées à la plantation | 0,60 | par 250 plantes ou une partie de cette quantité |
| échantillonnage de lots dans le cadre du contrôle phytosanitaire | 25,25 | lot |
Partie L.Rétributions pour les activités de contrôle du houblon et des produits du houblon
| activité | rétribution (en euros) | unité |
| contrôle sur pied (1) | 0,24 | 10 ares ou une partie de cette superficie par parcelle |
| détermination de l'humidité | 6,01 | lot |
| contrôle et délivrance de certificat | 3,61 | certificat |
(1) contrôle de l'absence de plants de houblon mâles et contrôle de la pureté variétale
Partie M.Rétributions pour les activités de contrôle du matériel hétérogène biologique
| activité | rétribution (en euros) | unité |
| notification | 13,22 | lot |
| inspection sur piedparcelle ≤ 0,5 haparcelle > 0,5 ha | 20,443,61 | parcelle par visitepar 10 ares ou une partie de cette superficie par visite |
| échantillonnage | 25,25 | lot |
Partie N.Rétributions pour les contrôles officiels à l'importation des envois Contrôle à l'importation d'un envoi de matériel de multiplication végétale sur la présence de ORNQ en dessous des valeurs seuils : en fonction du type de matériel de multiplication végétale et de la taille de l'envoi :
| type | quantité | rétribution (en euros) |
| a) pour les contrôles documentaires | par envoi | 11,66 |
| b) pour les contrôles d'identité | par envoi | |
| - jusqu'à un camion, un wagon ou un conteneur de taille similaire | 11,66 | |
| - supérieure à la capacité indiquée au tiret précédent | 23,35 | |
| c) pour les contrôles phytosanitaires conformément aux spécifications suivantes : | ||
| - boutures, semis (à l'exception des matériels forestiers de reproduction) jeunes plants de fraises ou de légumes | par envoi | |
| - jusqu'à 10 000 unités | 29,18 | |
| - par 1000 unités supplémentaires | 1,16 | |
| - montant maximum | 233,43 | |
| - arbustes, arbres autres que arbres de Noël sans motte, autres produits de pépinière ligneux, y compris les matériels forestiers de reproduction autres que les graines | par envoi | |
| - jusqu'à 1000 unités | 29,18 | |
| - par 100 unités supplémentaires | 0,74 | |
| - montant maximum | 233,43 | |
| - bulbes, cormes, rhizomes, tubercules destinés à la plantation autres que les pommes de terre | par envoi | |
| - jusqu'à 200 kg | 29,18 | |
| - par 10 kg supplémentaires | 0,27 | |
| - montant maximum | 233,43 | |
| - graines, cultures de tissus végétaux | par envoi | |
| - jusqu'à 100 kg | 29,18 | |
| - par 10 kg supplémentaires | 0,30 | |
| - montant maximum | 233,43 | |
| - autres plants destinés à la plantation non mentionnés dans le présent tableau | par envoi | |
| - jusqu'à 5000 unités | 29,18 | |
| - par 100 unités supplémentaires | 0,30 | |
| - montant maximum | 233,43 | |
| - arbres de Noël sans motte | par envoi | |
| - jusqu'à 1000 unités | 29,18 | |
| - par 100 unités supplémentaires | 2,91 | |
| - montant maximum | 233,43 | |
| - pommes de terre | par lot | |
| - jusqu'à 25 000 kg | 87,54 | |
| - par 25 000 kg supplémentaires | 87,54 | |
| - céréales | par envoi | |
| - jusqu'à 25 000 kg | 29,18 | |
| - par 1000 kg supplémentaires | 1,16 | |
| - montant maximum | 1167,17 | |
| - autres plantes ou matériels végétaux non mentionnés dans le présent tableau | par envoi | 29,18 |
Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 fixant les rétributions pour l'admission ou l'enregistrement des variétés de cultures agricoles et horticoles, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur des matériels de multiplication végétale, pour l'inspection et le contrôle de ces matériels et pour l'inspection et le contrôle de la production du houblon et des produits du houblon
Bruxelles, le 20 juin 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
J. BROUNS