Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant création au sein de Fedris d'un Comité technique chargé de la prévention des maladies professionnelles, modifié par l'arrêté royal du 7 novembre 2021, est complété par le 5°, rédigé comme suit :
" 5° deux membres experts reconnus, représentant d'autres institutions qui sont parties prenantes en matière de prévention au sens large : primaire, secondaire, tertiaire et ce y compris la réintégration et la surveillance de santé prolongée. Ces membres sont désignés par le Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris sur base des candidatures reçues des institutions dont question, sollicitées par Fedris. Ces membres ont voix consultative. ".
Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Le mandat des membres du Comité technique expire en même temps que celui des membres du Conseil scientifique et des membres du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris. Il peut être renouvelé.
Le membre qui cesse de faire partie du Comité technique avant l'expiration normale de son mandat, est remplacé dans les six mois. Le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace.
Les membres visés à l'article 4, 1° et 2°, désignent parmi eux un Président. A chaque renouvellement des membres, un nouveau Président est nommé. ".
Art. 3.Dans l'article 1er, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2013 déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion des maladies professionnelles peut décider d'un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation d'une maladie, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les mots " risques professionnels " sont remplacés par les mots " maladies professionnelles ".
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.