Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2024 relatif à l'intervention financière dans l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, le membre de phrase " en une zone exempte de constructions relevant de la catégorie d'affectation réserves et nature, autres zones vertes ou zone agricole, visée à l'article 2.2.6, § 2, du Code précité. " est remplacé par le membre de phrase " en l'une des zones suivantes :
1. une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone Réserves et Nature ou de la catégorie d'affectation de zone Autres zones vertes, visées à l'article 2.2.6, § 2, du Code précité ;
2. une zone relevant de la sous-catégorie d'affectation de zone Zone agricole non constructible, visée à l'article 2.2.6, § 2, du Code précité,
3. une zone relevant de la sous-catégorie Zone agricole naturelle d'imbrication en surimpression, visée dans l'arrêté du Gouvernement flamand déterminant une sous-catégorie d'affectation de zone supplémentaire,
4. une zone relevant de la sous-catégorie Zone agricole à intérêt écologique, visée dans l'arrêté du Gouvernement flamand précité. "
Art. 2.Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.