Lex Iterata

Texte 2025007943

12 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal fixant pour l'année 2025 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
22-10-2025
Numéro
2025007943
Page
81262
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-10-12/01
Entrée en vigueur / Effet
15-12-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la contribution de répartition pour l'année 2025 est fixé à 189.918.666,48 euros.

Art. 2.Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2025 à charge de la S.A. ELECTRABEL, dont le numéro d'entreprise est 0403.170.701 et le siège social est situé Boulevard Simon Bolivar 36, à 1000 Bruxelles, est fixé à 170.560.257,81 euros.

La réduction accordée à la société S.A. ELECTRABEL en vertu du mécanisme de dégressivité, est fixée à 18.042.273,31 euros.

Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2025 à charge de la société S.A. ELECTRABEL après application du mécanisme de dégressivité, est fixé à 152.517.984,50 euros.

Art. 3.Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2025 à charge de la S.A. Luminus, dont le numéro d'entreprise est 0471.811.661 et le siège social est situé Boulevard du Roi Albert II, 7, à 1210 Bruxelles, est fixé à 19.358.409,67 euros.

La réduction accordée à la S.A. Luminus en vertu du mécanisme de dégressivité, est fixée à 10.537.162,39 euros.

Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2025 à charge de la S.A. Luminus après application du mécanisme de dégressivité, est fixé à 8.821.247,28 euros.

Art. 4.Par dérogation à l'article 14, § 8, alinéa 45, de la loi du 11 avril 2003 relative à la contribution de répartition, la société de provision nucléaire verse la contribution de répartition visée audit paragraphe 8, pour les années 2025 et 2026, au plus tard le 31 décembre de chaque année, sur le compte bancaire BE42 6792 0000 0054, à l'attention du SPF Finances.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2025.

Art. 6.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.