18 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2024-2025
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 30-7-2025
- Numéro
- 2025005754
- Page
- 63674
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-07-18/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2024-2025 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 octobre 2025.
Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
