Lex Iterata

Texte 2025009460

5 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation du pouvoir de charger le gouverneur de province dans le cadre de l'accompagnement d'une commune, d'un centre public d'action sociale, d'une régie communale autonome ou d'une association d'aide sociale lors de la mise en oeuvre d'un parcours de remédiation à la suite d'un rapport d'audit judiciaire

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-12-2025
Numéro
2025009460
Page
94793
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex