Lex Iterata

Texte 2026000718

5 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
29-1-2026
Numéro
2026000718
Page
4614
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-05/10
Entrée en vigueur / Effet
08-02-2026
Texte modifié
2017030821
belgiquelex

Article 1er.Dans le même arrêté, il est inséré un article 21/1 rédigé comme suit :

" Art. 21/1. Les fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité reçoivent conjointement délégation pour accorder, conformément à l'article 364, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, un régime de congé compensatoire plus favorable pour les membres du personnel qui, dans le cadre d'un service de garde organisé, doivent rester disponibles en dehors de leurs prestations régulières en vue d'éventuelles interventions. "

Art. 2.Dans l'article 16 du même arrêté, les mots " conformément à l'article 161 de l'arrêté du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 153 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ".

Art. 3.Dans l'article 22 du même arrêté, les mots " du 3 mai 2012 relatif au télétravail " sont remplacés par les mots " du 26 janvier 2017 relatif au télétravail et au travail en bureau satellite ".