Lex Iterata

Texte 2025009515

19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale pour l'année 2025

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-12-2025
Numéro
2025009515
Page
98778
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex