Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°décret du 3 mai 2019 : le décret du 3 mai 2019 portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires ;
2°administration locale : l'administration communale et l'administration du Centre public d'action sociale ou, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire flamande.
3°Grandir régie : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie, créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie.
Art. 2.§ 1er. Grandir Régie octroie en 2025 et 2026 une subvention unique à l'administration locale en vue d'une préparation optimale des missions énoncées à l'article 4 du décret du 3 mai 2019, pendant la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026.
§ 2. La préparation figurant au paragraphe 1er comprend notamment les missions suivantes :
1°la réalisation et le financement d'une offre d'activités extrascolaires de qualité et intégrée qui contribue au développement des enfants ;
2°l'élaboration d'une politique locale, fondée sur une analyse de l'environnement et des besoins locaux, qui se traduit par des actions dans le cadre du plan pluriannuel ;
3°la création d'un partenariat local, figurant à l'article 7 du décret du 3 mai 2019 ;
4°l'élaboration d'un cadre local d'agrément et de maintien.
§ 3. La subvention figurant à paragraphe 1er est évaluée sur la base des indicateurs suivants :
1°les actions prévues dans le plan pluriannuel, liées aux priorités politiques flamandes en matière d'activités extrascolaires, figurant à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juillet 2021 relatif à la politique locale, à la coopération et à la subvention de l'accueil et des activités extrascolaires ;
2°la présence d'un partenariat local, figurant à l'article 7 du décret du 3 mai 2019 ;
3°la présence d'un cadre local d'agrément et de maintien.
Art. 3.La subvention figurant à l'article 2, paragraphe 1er, se compose des deux éléments suivants :
1°un montant forfaitaire par administration locale :
a)pour la période du 1/7/2025 au 31/12/2025 : 60 000 euros ;
b)pour la période du 1/1/2026 au 31/12/2026 : 39 945,21 euros.
2°un montant par enfant, figurant à l'article 12, alinéa 1er, 1° et 2°, du décret du 3 mai 2019 :
a)pour la période du 1/7/2025 au 31/12/2025 : 82,42 euros ;
b)pour la période du 1/1/2026 au 31/12/2026 : 34,03 euros.
Le nombre d'enfants est déterminé comme suit :
1°le paramètre figurant à l'article 12, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du 3 mai 2019 est pondéré à 40 % ;
2°le paramètre figurant à l'article 12, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du 3 mai 2019 est pondéré à 60 %.
En cas d'application de l'alinéa 2, 1°, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30 % du nombre d'enfants est pris en compte.
En cas d'application de l'alinéa 2, 2°, le nombre d'enfants fréquentant l'école fondamentale est basé sur les données chiffrées annuelles du Département Enseignement et Formation, figurant à l'article 22, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.
Art. 4.La subvention figurant à l'article 2, paragraphe 1er, est octroyée sur la base d'un formulaire de demande électronique correctement complété contenant l'ensemble des informations suivantes :
1°le nom et le numéro d'entreprise de l'administration locale, ainsi que le numéro de compte au nom de l'administration locale, si Grandir Régie ne dispose pas encore de cette information ;
2°une déclaration sur l'honneur attestant que la subvention sera utilisée conformément à l'article 2, paragraphe 2 ;
3°la signature de la personne habilitée à introduire la demande au nom de l'administration locale et à fournir, le cas échéant, des informations sur la demande.
Outre le formulaire de demande, l'administration locale fournit une attestation de l'établissement financier confirmant que le numéro de compte est au nom de l'administration locale, si Grandir Régie ne dispose pas encore de cette information.
Art. 5.Pour l'année 2025, la subvention figurant à l'article 2, paragraphe 1er, est versée au plus tard 60 jours suivant la date de la demande, à condition que le formulaire de demande visé à l'article 4, alinéa 1er, soit introduit au plus tard le 31 octobre 2025. Le premier versement peut être effectué à partir du lendemain de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour l'année 2026, la subvention figurant à l'article 2, paragraphe 1er, est versée au plus tard le 31 janvier 2026.
Art. 6.La subvention figurant à l'article 2, paragraphe 1er, peut être utilisée pour constituer des réserves. Ces réserves ne peuvent être utilisées qu'aux fins énoncées à l'article 2, paragraphe 2. Le solde non utilisé à l'issue de la période éligible est récupéré.
Art. 7.L'administration locale, à l'exception de la Commission communautaire flamande, rend compte de l'utilisation de la subvention via le rapport numérique sur les données des comptes annuels, en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales.
La Commission communautaire flamande rend compte de l'utilisation de la subvention via le rapport numérique sur les données des comptes annuels, en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2020 relatif au cycle de politique et de gestion de la Commission communautaire flamande.
Par dérogation aux alinéas 1er et 2, le Gouvernement flamand peut également demander le rapport sur l'utilisation de la subvention sous une autre forme lorsque le rapport numérique sur les données des comptes annuels, figurant aux alinéas 1er et 2, est insuffisant.
Art. 8.L'administration locale reçoit la subvention figurant à l'article 2, paragraphe 1er, dans les limites des crédits disponibles à cet effet au budget de Grandir Régie (GDF-AGEF2UA-WT).
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 10.Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.