Article 1er.La décision du 15 juin 2022 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial, telle que modifiée par la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 11 juillet 2024, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 août 2022.
Art. 3.Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-02-2025, p. 25757)