31 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2025, 2026 et 2027
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 18-2-2025
- Numéro
- 2025000650
- Page
- 29963
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-01-31/12
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'obligation de cotisation, visée à l'article 2bis, premier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant est suspendue.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2027.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
