Lex Iterata

Texte 2025008694

11 MAI 2025. - Arrêté royal modifiant les articles 11, §§ 4 et 5, 14, e), 20, §§ 1er et 2, 25, § 4, et 34, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
20-11-2025
Numéro
2025008694
Page
88353
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-05-11/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex