Lex Iterata

Texte 2025002211

11 MARS 2025. - Décision de l'Administrateur général modifiant la décision de l'Administrateur général de l'Agence flamande pour l'énergie et le climat du 14 décembre 2011 fixant les labels de qualité minimum des congélateurs, Les armoires de séchage, les réfrigérateurs et les machines à laver doivent être conformes pour pouvoir obtenir un coupon et les exigences minimales que les scans énergétiques doivent respecter en ce qui concerne la suppression du coupon de réduction pour les armoires de séchage

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-3-2025
Numéro
2025002211
Page
38546
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-11/07
Entrée en vigueur / Effet
24-03-2025
Texte modifié
2011036026
belgiquelex

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