Article 1er.Les modifications des statuts de l'Opérateur de transport de Wallonie, reprises en annexe du présent arrêté, sont approuvées.
Art. 2.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 2025
portant approbation des modifications des statuts de l'Opérateur de transport de Wallonie
| MODIFICATION ARTICLE 6.2NATURE DES ACTIONS - REGISTRE |
Les actions sont réparties en deux (2) classes, à savoir la classe A et la classe B, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- la classe A est composée de 550.318 actions. Les actions de catégorie A confèrent tous les droits, à l'exception des droits exclusifs conférés aux titulaires des actions de catégorie B ;
- la classe B est composée d'un nombre d'actions en permanence identique au nombre de communes wallonnes. En conséquence, tant la suppression que la création d'une nouvelle commune ouvrent de plein droit l'annulation ou au contraire, l'attribution d'une nouvelle action de classe B, sans formalisme aucun. Les actions de catégorie B sont uniquement détenues par les communes et leur confèrent exclusivement le droit de nommer leur représentant à l'organe de consultation des bassins de mobilité, visé à l'article 1erbis, 8° du Décret. Chaque commune wallonne détient une action de catégorie B qui lui a été attribuée en échange de ses participations dans le capital des anciennes sociétés d'exploitation. Le(s) représentant(s) des communes auprès de l'organe de consultation des bassins de mobilité, visé à l'article 1erbis, 8° du Décret, désignés le cas échéant, selon les modalités arrêtées dans un règlement d'ordre intérieur, participent à l'assemblée générale avec voix consultative.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 2025 portant approbation des modifications des statuts de l'Opérateur de transport de Wallonie.