4 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission interministérielle instaurée par l'article 48 du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois crées dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission interministérielle, approuvé en date du 20 novembre 2025, annexé au présent arrêté, est approuvé par le Gouvernement wallon.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Art. 3.Le Ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.