Lex Iterata

Texte 2025202075

2 JUILLET 2025. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2025

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
9-7-2025
Numéro
2025202075
Page
58575
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-02/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2025 sont fixés à :

a)375 165 000 euros pour les cinq unions nationales;

b)396 000 euros pour la Caisse des soins de santé de HR Rail.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.