Lex Iterata

Texte 2025001878

26 FEVRIER 2025. - Décret ministériel modifiant le décret ministériel du 3mai2024 portant modification du décret ministériel du 15mars2023 fixant les modalités doctroi des subventions aux collectivités locales pour la gestion des déchets et matériaux et levant le décret ministériel du 12octobre2017 portant certaines uvres, les fournitures et services effectués en Région flamande par ou à linitiative de collectivités locales, en ce qui concerne ladaptation de la date dentrée en vigueur

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-2-2025
Numéro
2025001878
Page
32832
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-02-26/01
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2025
Texte modifié
2024004616
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)