26 FEVRIER 2025. - Décret ministériel modifiant le décret ministériel du 3mai2024 portant modification du décret ministériel du 15mars2023 fixant les modalités doctroi des subventions aux collectivités locales pour la gestion des déchets et matériaux et levant le décret ministériel du 12octobre2017 portant certaines uvres, les fournitures et services effectués en Région flamande par ou à linitiative de collectivités locales, en ce qui concerne ladaptation de la date dentrée en vigueur

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 28-2-2025
Numéro: 2025001878
Page: 32832
PDF: version originale
Dossier numéro: 2025-02-26/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2025
Texte modifié: 2024004616
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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