Lex Iterata

Texte 2025007326

5 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'initiative " Bouger sur référence " et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 relatif à l'organisation de l'initiative accompagnement au sevrage tabagique, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-10-2025
Numéro
2025007326
Page
77942
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-05/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
202400946320240098682025006320
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