Lex Iterata

Texte 2025203448

18 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
28-11-2025
Numéro
2025203448
Page
90100
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-11-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971122105
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