Lex Iterata

Texte 2025002889

9 JUIN 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
17-6-2025
Numéro
2025002889
Page
53504
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-09/01
Entrée en vigueur / Effet
27-06-2025
Texte modifié
1998014078
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 27, 1°, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, remplacé par l'arrêté royal du 28 avril 2011, la phrase " Cette dispense est limitée aux catégories AM, A1, A2, A, B et B+E ; " est remplacée par la phrase " Pour les catégories C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E ou D+E, cette dispense vaut si le permis de conduire militaire est délivré après le 30 avril 2025. ".

Art. 2.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.