Lex Iterata

Texte 2025006572

29 AOUT 2025. - Arrêté royal modifiant l'article 14, c), II., 1., A., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
12-9-2025
Numéro
2025006572
Page
70071
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-08-29/06
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 14, c), II., 1., A., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 26 mars 2003 et remplacé par l'arrêté royal du 25 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées :

après la première règle d'application suivant le libellé de la prestation 251613-251624, la règle d'application suivante est insérée :

" La prestation 251613-251624 couvre la rémunération du médecin qui opère et l'aide opératoire, ainsi que le cas échéant, la lipostructure et la liposuccion. " ;

après la première règle d'application suivant le libellé de la prestation 251635-251646, la règle d'application suivante est insérée :

" La prestation 251635-251646 couvre la rémunération du médecin qui opère et l'aide opératoire, ainsi que le cas échéant, la lipostructure et la liposuccion. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.