Lex Iterata

Texte 2025002743

16 MARS 2025. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service fédéral des Pensions

ELI
Justel
Source
Office national des pensions
Publication
4-4-2025
Numéro
2025002743
Page
41309
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-16/02
Entrée en vigueur / Effet
04-04-2025
Texte modifié
2018014848
belgiquelex

Article 1er.Au Service fédéral des Pensions, les emplois des services centraux sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie -Trappen van de hiërarchie Pourcentages des emplois à attribuer -Percentages van de toe te wijzen betrekkingen
au cadre néerlandais- aan het Nederlandse kader au cadre français -aan het Franse kader au cadre bilingue -aan het tweetalige kader
à des agents du rôle linguistique néerlandais -aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol à des agents du rôle linguistique français -aan ambtenaren van de Franse taalrol
1 40 40 10 10
2 40 40 10 10
3 49,46% 50,54%
4 49,46% 50,54%
5 49,46% 50,54%

Art. 2.L'arrêté royal du 13 novembre 2018 fixant les cadres linguistiques du Service fédéral des Pensions est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.