Lex Iterata

Texte 2025007578

16 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
20-10-2025
Numéro
2025007578
Page
80835
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-10-16/01
Entrée en vigueur / Effet
20-10-2025indéterminée
Texte modifié
2000001134
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police, les modifications suivantes sont apportées :

dans l'article 4 les mots " Les communes de Beringen et Tessenderlo-Ham sont définies comme zone de police " sont remplacés par les mots " Les communes de Beringen, Tessenderlo-Ham et Heusden-Zolder sont définies comme une zone de police " ;

l'article 17 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1,2° qui entre en vigueur le jour de l'institution de la police locale de la zone de police visée à l'article 1,1°.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.