Lex Iterata

Texte 2025007428

19 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013 en ce qui concerne une réforme du système du tarif lié au revenu

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-10-2025
Numéro
2025007428
Page
77964
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2013036186
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