Lex Iterata

Texte 2025008588

6 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie en ce qui concerne les décisions de correction financière d'une subvention cofinancée par le FEDER

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
18-11-2025
Numéro
2025008588
Page
88108
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-11-06/03
Entrée en vigueur / Effet
19-11-2025
Texte modifié
2019041354
belgiquelex

Article 1er.Dans le chapitre Ier, section 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, il est inséré un article 35/1 rédigé comme suit :

" Art. 35/1. Délégation est accordée au directeur de l'administration fonctionnelle mentionnée dans l'arrêté d'octroi d'une subvention cofinancée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour prendre une décision de correction financière de la subvention, y compris son remboursement total ou partiel, en cas de non-respect des conditions d'octroi de ladite subvention ou de toute autre irrégularité justifiant une correction. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.