Lex Iterata

Texte 2025202321

10 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
4-8-2025
Numéro
2025202321
Page
64378
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-10/15
Entrée en vigueur / Effet
14-08-2025
Texte modifié
2024009723
belgiquelex

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié, est complété par le 6° rédigé comme suit :

" 6° les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz. ".

Art. 2.Le Ministre-Président et la Ministre de l'Energie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.