Lex Iterata

Texte 2025007344

12 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles et le nombre total d'heures subsidiables d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles pour l'année 2025, et modifiant l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne les allocations des divers accords VIA

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-10-2025
Numéro
2025007344
Page
77961
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2019042384
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