Lex Iterata

Texte 2025004935

20 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les dérogations temporaires à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
3-7-2025
Numéro
2025004935
Page
57594
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-20/08
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 21 décembre 2018 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière.

Art. 2.Par dérogation à l'article 22, alinéa 1er, de l'arrêté du 21 décembre 2018, le congé de formation flamand peut être accordé à un employé pour un maximum de 250 heures par an si l'employé suit également une formation sur proposition de l'employeur. Un maximum de 125 heures est accordé pour une formation suivie par un employé de sa propre initiative, et un maximum de 125 heures est accordé pour une formation suivie par un employé sur proposition de l'employeur.

Art. 3.Sans préjudice de l'application de l'article 32, alinéa 1er, de l'arrêté du 21 décembre 2018, l'employeur indique dans la demande de remboursement si l'employé suit la formation de sa propre initiative ou sur proposition de l'employeur.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025 et cesse d'être en vigueur le 31 août 2026.

Art. 5.Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.