22 DECEMBRE 2025. - Décret ministériel modifiant les annexes 1 et 2 du décret ministériel du 7 décembre 2018 relatif à la mise en uvre de la protection sociale flamande, en ce qui concerne les aides à la mobilité (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-1-2026
- Numéro
- 2025010005
- Page
- 512
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-12-22/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2026
- Texte modifié
- 2018015344
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
