Lex Iterata

Texte 2025007004

6 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 3 de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
29-9-2025
Numéro
2025007004
Page
74790
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-06/22
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2024
Texte modifié
2007023291
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.A l'annexe 3 de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2024, les modifications suivantes sont apportées :

la ligne :

"

1076 12 autre Secrétaire médical 12 1.50

"

est remplacée par la ligne :

"

1076 " 12+RW " autre Secrétaire médical " 12+RW " 1.50

" ;

la ligne :

"

6372 11 soins Aide-soignant soins résidentiels personnes âgées 11 1.35 13,74%

"

est remplacée par la ligne :

"

6372 " 11+RW " soins Aide-soignant soins résidentiels personnes âgées " 11+RW " 1.35 13,74%

".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2024.