Lex Iterata

Texte 2025009684

15 DECEMBRE 2025. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2024 des services d'aide à domicile

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
22-12-2025
Numéro
2025009684
Page
96229
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-15/02
Entrée en vigueur / Effet
16-12-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2024, la répartition des heures pour les aides familiaux ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixée comme suit :

Services publics :Openbare diensten:
CPAS Auderghem 1.623,70 h 41.006,13 € OCMW Oudergem 1.623,70 u 41.006,13 €
CPAS Bruxelles 3.197,00 h 96.393,60 € OCMW Brussel 3.197,00 u 96.393,60 €
CPAS Jette 2.413,20 h 66.563,73 € OCMW Jette 2.413,20 u 66.563,73 €
CPAS Woluwé-St-Pierre 2.348,77 h 65.553,90 € OCMW Sint-Pieters-Woluwe 2.348,77 u 65.553,90 €
TOTAL : 9.582,67 h 269.517,36 € TOTAAL: 9.582,67 u 269.517,36 €
Services privés :Privédiensten:
ASBL Soins à domicile 1.073,30 h 29.879,26 € Thuiszorg Brussel VZW 1.073,30 u 29.879,26 €
TOTAL : 1.073,30 h 29.879,26 € TOTAAL: 1.073,30 u 29.879,26 €

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 décembre 2025.

Art. 3.Le Fonctionnaire dirigeant de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales est chargé de l'exécution du présent arrêté.